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Crédit d'impôt pour familles d'accueil : Nouveau soutien financier

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt de 850 dollars pour les familles d'accueil, visant à leur apporter un soutien financier. De plus, elle rend obligatoire le signalement des données de placement d'enfants pour simplifier les processus administratifs.
Points clés
Les familles d'accueil peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt annuel de 850 dollars par enfant éligible.
Le crédit est disponible pour les familles ayant pris en charge un enfant placé pendant au moins un mois au cours de l'année fiscale.
Des seuils de revenu sont introduits, au-delà desquels le montant du crédit sera progressivement réduit.
Les agences et les tribunaux devront signaler les informations relatives aux placements d'enfants en famille d'accueil.
La loi prévoit l'éducation et l'information des familles d'accueil sur les avantages fiscaux disponibles.
Une étude sera menée sur les charges financières des familles accueillant des enfants en placement d'urgence ou de courte durée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2438
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foster Care Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2438.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles d'accueil peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt annuel de 850 dollars par enfant éligible.
  • Le crédit est disponible pour les familles ayant pris en charge un enfant placé pendant au moins un mois au cours de l'année fiscale.
  • Des seuils de revenu sont introduits, au-delà desquels le montant du crédit sera progressivement réduit.
  • Les agences et les tribunaux devront signaler les informations relatives aux placements d'enfants en famille d'accueil.
  • La loi prévoit l'éducation et l'information des familles d'accueil sur les avantages fiscaux disponibles.
  • Une étude sera menée sur les charges financières des familles accueillant des enfants en placement d'urgence ou de courte durée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Famille Prestations