Nouvelles obligations fiscales pour les infrastructures scolaires vertes
Cette loi introduit un nouveau type d'obligations à crédit d'impôt, appelées obligations SIFIA, pour soutenir le financement de la construction, de l'expansion et de la rénovation des écoles publiques. Les entités privées peuvent construire des bâtiments scolaires modernes et écoénergétiques, et les investisseurs achetant ces obligations recevront des crédits d'impôt. L'objectif est d'améliorer l'infrastructure éducative et de promouvoir le développement durable.
Points clés
Introduction de crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises achetant des obligations destinées à financer des projets scolaires.
Le financement concerne la construction, l'agrandissement et la rénovation d'écoles publiques, qui doivent être des bâtiments à énergie nette zéro.
Les entités privées construiront et géreront les installations, puis les transféreront aux agences éducatives sans frais supplémentaires.
La loi fixe des limites sur le montant total des obligations, avec une partie des fonds réservée aux zones rurales.
Préférence dans l'attribution des fonds aux petites entreprises de développement, aux entreprises appartenant à des minorités et aux femmes.
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