Interdiction des taxes d'État sur les armes à feu et les munitions
Ce projet de loi vise à interdire aux États et à leurs subdivisions d'imposer des taxes spéciales sur la vente d'armes à feu, de munitions et de leurs composants par les fabricants et les revendeurs. Cela signifie que les citoyens pourraient potentiellement payer moins cher ces produits, car les taxes d'État supplémentaires ne pourraient plus être ajoutées à leur prix. La loi n'affecte pas les lois fédérales existantes sur le financement de la restauration de la faune.
Points clés
Les États et les collectivités locales ne pourront pas prélever de taxes d'accise sur les ventes d'armes à feu et de munitions.
Cela pourrait potentiellement réduire le coût des armes à feu et des munitions pour les consommateurs en supprimant les charges fiscales supplémentaires de l'État.
La loi ne modifie pas la loi fédérale Pittman-Robertson sur la restauration de la faune.
Introduit
Sondage citoyen