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Rapport sur les incitations fiscales pour la préservation historique et le logement abordable

Ce projet de loi exige du Secrétaire de l'Intérieur qu'il soumette un rapport sur le programme fédéral d'incitations fiscales pour la préservation historique. Le rapport évaluera le fonctionnement du programme, son impact sur le développement de logements abordables et proposera des améliorations pour mieux servir les citoyens tout en protégeant le patrimoine historique.
Points clés
Exige un rapport sur le programme d'incitations fiscales pour la préservation historique, à soumettre dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Le rapport doit inclure des données sur les délais de traitement des demandes, les taux d'approbation/de refus et les problèmes courants rencontrés par les utilisateurs.
Vise à identifier les moyens de lever les obstacles au développement de logements abordables, de faciliter la conversion de bâtiments non résidentiels en logements et d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Le rapport évaluera également comment le programme peut soutenir l'efficacité énergétique, la sécurité des bâtiments et la protection contre les risques climatiques, en tenant compte des facteurs économiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2448
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Interior to submit to Congress a report on the National Park Service's interpretation and application of the Standards for Rehabilitation for use of the Federal Historic Preservation Tax Incentives program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2448.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un rapport sur le programme d'incitations fiscales pour la préservation historique, à soumettre dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le rapport doit inclure des données sur les délais de traitement des demandes, les taux d'approbation/de refus et les problèmes courants rencontrés par les utilisateurs.
  • Vise à identifier les moyens de lever les obstacles au développement de logements abordables, de faciliter la conversion de bâtiments non résidentiels en logements et d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.
  • Le rapport évaluera également comment le programme peut soutenir l'efficacité énergétique, la sécurité des bâtiments et la protection contre les risques climatiques, en tenant compte des facteurs économiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement