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Nouvelles règles de subventions fédérales : lutte contre l'emploi illégal.

Cette loi exige des entreprises sollicitant des subventions fédérales qu'elles certifient ne pas employer illégalement. En cas de violation, les fonds attribués peuvent être retirés. L'objectif est de renforcer la sécurité des frontières et l'intégrité des dépenses publiques.
Points clés
Les entreprises demandant des subventions fédérales doivent certifier qu'elles n'ont pas violé et ne violeront pas les lois sur l'emploi illégal pendant 10 ans.
Les agences gouvernementales peuvent retenir les fonds si un bénéficiaire de subvention est jugé en violation des règles d'emploi illégal.
Les informations sur les violations peuvent provenir du Département de la Sécurité intérieure, d'employés condamnés ou d'autres sources crédibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_245
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Grant Integrity and Border Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_245.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises demandant des subventions fédérales doivent certifier qu'elles n'ont pas violé et ne violeront pas les lois sur l'emploi illégal pendant 10 ans.
  • Les agences gouvernementales peuvent retenir les fonds si un bénéficiaire de subvention est jugé en violation des règles d'emploi illégal.
  • Les informations sur les violations peuvent provenir du Département de la Sécurité intérieure, d'employés condamnés ou d'autres sources crédibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Investissements publics Tribunaux et Justice