Transparence accrue: limite de 130 jours et divulgation publique pour les employés spéciaux du gouvernement.
Cette loi limite l'emploi des Employés Spéciaux du Gouvernement (SGE) dans les agences exécutives à 130 jours sur une période de 365 jours. Si cette limite est dépassée, l'individu doit être classé conformément aux lois de la fonction publique. La loi exige également la création d'une base de données publique contenant les noms, les postes et les taux de rémunération de certains SGE (« SGE couverts ») ainsi que la publication de leurs déclarations financières.
Points clés
Limitation du service des Employés Spéciaux du Gouvernement (SGE) à 130 jours sur une période de 365 jours, nécessitant une reclassification en cas de dépassement.
Création d'une base de données publique et consultable contenant des informations sur les SGE couverts, y compris les noms, les postes et les taux de rémunération.
Publication obligatoire des déclarations financières déposées par les SGE couverts.
Statut:
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