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Loi Secure Space: Interdiction de licences pour certains fournisseurs d'équipements

Le Secure Space Act of 2025 modifie le Secure and Trusted Communications Networks Act of 2019 pour interdire à la Federal Communications Commission (FCC) d'accorder des licences ou un accès au marché américain aux systèmes satellitaires contrôlés par des entités fournissant des équipements de communication couverts. Cette interdiction s'applique aux systèmes en orbite géostationnaire et non géostationnaire ainsi qu'aux autorisations pour les stations terriennes. La FCC doit publier les règles de mise en œuvre dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.
Points clés
Interdiction des licences et de l'accès au marché américain pour les systèmes satellitaires contrôlés par des entités fournissant des équipements ou services de communication couverts.
L'interdiction s'applique aux systèmes en orbite géostationnaire et non géostationnaire, ainsi qu'aux stations terriennes sous licence individuelle ou globale.
La Federal Communications Commission doit émettre des règles de mise en œuvre au plus tard un an après la date de promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2458
Parrain : Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Space Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des licences et de l'accès au marché américain pour les systèmes satellitaires contrôlés par des entités fournissant des équipements ou services de communication couverts.
  • L'interdiction s'applique aux systèmes en orbite géostationnaire et non géostationnaire, ainsi qu'aux stations terriennes sous licence individuelle ou globale.
  • La Federal Communications Commission doit émettre des règles de mise en œuvre au plus tard un an après la date de promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H1652)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité