Suppression du pouvoir présidentiel d'imposer des surtaxes à l'importation pour déficit commercial.
Cette loi supprime l'autorité du Président d'imposer rapidement des frais supplémentaires (surtaxes) ou des quotas sur les marchandises importées uniquement pour corriger les déficits de la balance des paiements. Ce changement transfère le pouvoir de décision sur les ajustements commerciaux majeurs au Congrès. Pour les citoyens, cela signifie que les augmentations soudaines de prix sur les produits importés, décidées par l'exécutif en raison de déficits commerciaux, ne sont plus possibles.
Points clés
Le Président perd la capacité d'imposer unilatéralement des tarifs ou des restrictions supplémentaires sur les biens importés en cas de déficit commercial national.
Toute augmentation future des frais d'importation susceptible d'affecter les prix à la consommation doit désormais être approuvée par le processus législatif au Congrès.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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