Droits des locataires de maisons préfabriquées : Protection accrue et stabilité locative
Cette nouvelle loi vise à offrir une meilleure protection aux locataires de maisons préfabriquées qui louent des terrains. Elle introduit des normes minimales pour les contrats de location, telles que des baux annuels et des délais de préavis plus longs, et protège contre les augmentations soudaines de loyer. Cela vise à accroître la sécurité et la stabilité du logement pour des milliers de familles.
Points clés
Rend obligatoires les baux annuels avec options de renouvellement, sauf motif légitime de non-renouvellement.
Assure le droit de recevoir un avis écrit de toute nouvelle charge ou augmentation de loyer au moins 60 jours à l'avance, avec un préavis supplémentaire de 30 jours pour les augmentations dépassant 5%.
Établit une période de grâce de 5 jours pour les paiements de loyer et un droit de remédier aux défauts dans les 15 jours.
Garantit aux locataires le droit de vendre leur maison préfabriquée sur place, sans avoir à la déplacer, même après une expulsion.
Crée une commission chargée d'élaborer des normes de protection des locataires supplémentaires au-delà de ces bases.
Les propriétaires qui violent ces droits peuvent perdre l'accès au financement fédéral pendant au moins 2 ans et devront payer des pénalités financières aux locataires lésés.
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