Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2478.
Protection des seniors et adultes vulnérables contre l'exploitation financière.
Cette loi autorise les fonds d'investissement à suspendre temporairement le retrait d'argent d'un compte s'ils soupçonnent qu'un senior ou un adulte vulnérable est victime d'exploitation financière. L'objectif est de protéger l'épargne des personnes de 65 ans et plus, ou des adultes handicapés, en donnant le temps de vérifier les transactions suspectes. En cas de suspicion d'exploitation, l'accès aux fonds peut être retardé jusqu'à 25 jours ouvrables.
Points clés
Les fonds d'investissement peuvent retarder le rachat de titres jusqu'à 15 jours ouvrables (prolongeable à 25 jours) en cas de suspicion raisonnable d'exploitation financière.
La protection s'applique aux personnes âgées de 65 ans ou plus, et aux adultes (18 ans et plus) ayant une déficience les empêchant de protéger leurs propres intérêts.
Les clients peuvent être invités à fournir les coordonnées d'une personne de confiance qui sera informée en cas de suspicion d'exploitation.
Statut:
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