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Prévention des arnaques amoureuses en ligne : nouvelles règles pour les services de rencontre.

Cette nouvelle loi oblige les services de rencontre en ligne à informer les utilisateurs s'ils ont interagi avec une personne bannie pour des activités frauduleuses. Cela vise à protéger les citoyens contre la perte d'argent et d'informations personnelles due aux arnaques amoureuses. Les utilisateurs seront mieux informés des risques potentiels, ce qui leur permettra de prendre des mesures pour protéger leurs finances et leur vie privée.
Points clés
Les services de rencontre en ligne doivent notifier les utilisateurs ayant communiqué avec des membres bannis pour fraude.
Les notifications incluront les détails du membre banni, un avertissement de fraude potentielle et des conseils de sécurité en ligne.
Les notifications doivent être claires, visibles et envoyées rapidement, généralement dans les 24 heures, sauf demande de délai des forces de l'ordre.
La loi établit une norme nationale pour ces notifications, évitant des réglementations étatiques variées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2481
Parrain : Rep. Valadao, David G. [R-CA-22]
Date de début : 2025-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Romance Scam Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services de rencontre en ligne doivent notifier les utilisateurs ayant communiqué avec des membres bannis pour fraude.
  • Les notifications incluront les détails du membre banni, un avertissement de fraude potentielle et des conseils de sécurité en ligne.
  • Les notifications doivent être claires, visibles et envoyées rapidement, généralement dans les 24 heures, sauf demande de délai des forces de l'ordre.
  • La loi établit une norme nationale pour ces notifications, évitant des réglementations étatiques variées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Valadao, David G. [R-CA-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H2848-2849)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice