Interdiction d'aide fédérale aux États offrant des frais de scolarité réduits aux immigrés illégaux.
Ce projet de loi vise à interdire aux États de recevoir une aide financière fédérale pour l'enseignement supérieur (Titre IV du HEA) s'ils offrent des frais de scolarité au taux résidentiel aux étrangers sans statut légal aux États-Unis. Si un État maintient ces avantages, il perdra l'accès à des fonds fédéraux cruciaux, ce qui pourrait affecter les budgets universitaires et la disponibilité de l'aide pour tous les étudiants. Les citoyens américains dans ces États pourraient subir des conséquences financières indirectes si les universités doivent compenser la perte de financement fédéral.
Points clés
Les États qui facturent aux étrangers sans statut légal des frais de scolarité égaux ou inférieurs à ceux des citoyens américains résidents perdront l'aide financière fédérale pour l'enseignement supérieur.
La perte de fonds fédéraux pourrait obliger les universités publiques des États concernés à augmenter les frais ou à réduire les services pour tous les étudiants, y compris les citoyens américains.
La loi modifie l'Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act de 1996 en ajoutant une sanction financière pour les États concernant leur politique de frais de scolarité.
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