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Codification des règles d'intégrité électorale aux États-Unis

Ce projet de loi vise à transformer un décret présidentiel existant sur l'intégrité électorale en loi permanente. Cela signifie que les règles et procédures conçues pour protéger l'intégrité des élections américaines, qui n'étaient auparavant qu'un décret, deviendront une loi contraignante pour tous les citoyens et institutions. Cela affectera la manière dont les futures élections sont organisées et menées, modifiant potentiellement certains aspects du vote et du décompte des voix.
Points clés
Le décret présidentiel sur l'intégrité électorale devient une loi permanente.
Établit des règles durables pour protéger l'intégrité du processus électoral américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2499
Parrain : Rep. Hamadeh, Abraham [R-AZ-8]
Date de début : 2025-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To codify Executive Order 14248, entitled "Preserving and Protecting the Integrity of American Elections".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le décret présidentiel sur l'intégrité électorale devient une loi permanente.
  • Établit des règles durables pour protéger l'intégrité du processus électoral américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hamadeh, Abraham [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice