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Suppression de l'impôt sur le revenu et création d'une taxe nationale sur les ventes

Cette loi abolit l'impôt fédéral sur le revenu, les charges sociales et les droits de succession, les remplaçant par une taxe nationale sur la consommation de biens et services. Vous recevrez votre salaire brut complet sans retenues, mais paierez une taxe lors de vos achats, compensée par un versement mensuel couvrant la taxe sur les dépenses jusqu'au seuil de pauvreté.
Points clés
Abrogation de l'impôt sur le revenu, des charges sociales et des droits de succession.
Mise en place d'une taxe nationale sur les ventes de 23 % pour l'année 2027 (taux combiné pour les années suivantes).
Allocation mensuelle aux familles pour compenser la taxe sur les dépenses jusqu'au seuil de pauvreté.
Suppression de l'Internal Revenue Service (IRS) et transfert de l'administration fiscale principalement aux États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_25
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FairTax Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_25.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de l'impôt sur le revenu, des charges sociales et des droits de succession.
  • Mise en place d'une taxe nationale sur les ventes de 23 % pour l'année 2027 (taux combiné pour les années suivantes).
  • Allocation mensuelle aux familles pour compenser la taxe sur les dépenses jusqu'au seuil de pauvreté.
  • Suppression de l'Internal Revenue Service (IRS) et transfert de l'administration fiscale principalement aux États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Impôts Économie Famille