Responsabilité pour les navires coulés : Nouvelles règles pour les vendeurs
De nouvelles règles introduisent la responsabilité financière pour les personnes vendant des navires commerciaux qui deviennent ensuite des navires de plaisance et coulent. Cela vise à prévenir les épaves abandonnées et les coûts environnementaux et fiscaux associés. Les vendeurs peuvent éviter la responsabilité si l'acheteur a une assurance appropriée.
Points clés
Les vendeurs de navires commerciaux convertis en navires de plaisance peuvent être tenus responsables des coûts si le navire coule, y compris l'enlèvement et le nettoyage de la pollution.
La responsabilité ne s'applique pas aux navires de moins de 35 pieds de long ou de moins de 40 ans.
Les vendeurs sont exemptés si l'acheteur a une assurance couvrant ces dépenses pendant 12 mois à compter de la date de transfert.
Introduit
Sondage citoyen