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Protection de la vie privée des communications numériques : Fin des exigences de déchiffrement

Cette loi vise à protéger votre vie privée en matière de communication numérique. Elle empêche les gouvernements des États et locaux d'exiger des entreprises technologiques qu'elles intègrent des "portes dérobées" dans vos appareils ou services à des fins de surveillance. Cela signifie que les entreprises ne seront pas contraintes d'affaiblir la sécurité de vos données, améliorant ainsi votre sécurité en ligne.
Points clés
Interdit aux autorités étatiques et locales d'exiger des entreprises technologiques qu'elles affaiblissent les fonctions de sécurité à des fins de surveillance.
Les entreprises ne peuvent pas être contraintes d'avoir la capacité de déchiffrer vos informations cryptées.
Empêche l'interdiction de produits ou services uniquement parce qu'ils utilisent un cryptage fort, soutenant l'accès aux technologies sécurisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2508
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2025-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ENCRYPT Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2508.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux autorités étatiques et locales d'exiger des entreprises technologiques qu'elles affaiblissent les fonctions de sécurité à des fins de surveillance.
  • Les entreprises ne peuvent pas être contraintes d'avoir la capacité de déchiffrer vos informations cryptées.
  • Empêche l'interdiction de produits ou services uniquement parce qu'ils utilisent un cryptage fort, soutenant l'accès aux technologies sécurisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Sécurité