E-Verify Obligatoire: Nouvelles Vérifications d'Emploi et Lutte contre la Fraude.
Cette loi rend le système électronique de vérification de l'éligibilité à l'emploi obligatoire et permanent pour les employeurs américains, remplaçant les anciens processus papier. Les citoyens et les employés verront leur identité et leur autorisation de travail vérifiées électroniquement lors de l'embauche, tandis que les employeurs sont soumis à de nouvelles échéances de conformité et à des amendes considérablement accrues en cas de violation. La loi introduit également des mesures pour lutter contre la fraude à l'identité, permettant aux individus de protéger leurs numéros de sécurité sociale contre l'utilisation abusive dans le système d'emploi.
Points clés
Tous les employeurs doivent utiliser le système de vérification pour contrôler l'éligibilité au travail des nouvelles recrues, avec des délais de mise en œuvre échelonnés selon la taille de l'entreprise (de 6 à 24 mois, et jusqu'à 30 mois pour l'agriculture).
Les sanctions civiles pour les employeurs qui embauchent des travailleurs non autorisés ou ne respectent pas les procédures de vérification sont considérablement augmentées.
De nouveaux outils de prévention de la fraude sont mis en place, permettant de bloquer les numéros de sécurité sociale mal utilisés et d'autoriser les victimes de fraude à suspendre l'utilisation de leur numéro dans le système.
La loi établit une politique nationale unique pour la vérification de l'emploi, préemptant les lois étatiques ou locales, sauf en ce qui concerne les licences commerciales.
Introduit
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