Le Congrès peut utiliser des cabinets comptables privés pour les estimations budgétaires.
Cette loi autorise le Congrès à demander des estimations des coûts et de l'impact des nouvelles législations à des cabinets comptables privés et réputés, au lieu de se fier uniquement au Bureau du budget du Congrès (CBO). Cela signifie que les évaluations financières utilisées pour déterminer si un projet de loi respecte les règles budgétaires peuvent provenir d'experts externes. Bien que cela vise à fournir des opinions alternatives, cela modifie l'impartialité du processus budgétaire, affectant indirectement les finances publiques et les futures charges fiscales des citoyens.
Points clés
Les comités du Congrès peuvent obtenir des estimations budgétaires pour les lois auprès des dix plus grands cabinets comptables privés, en contournant le CBO.
Ces estimations privées seront utilisées comme chiffres budgétaires officiels pour l'application des règles budgétaires (y compris la règle Pay-As-You-Go).
Si un comité choisit un cabinet privé, le CBO n'est pas tenu de préparer sa propre estimation pour cette mesure, modifiant ainsi le processus législatif.
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