Accès facilité aux plans de santé collectifs pour entreprises et auto-entrepreneurs.
De nouvelles règles facilitent la formation de groupes par les petites entreprises et les travailleurs indépendants pour accéder à des plans de santé plus abordables. Cela permet à davantage de personnes de bénéficier d'une assurance maladie généralement disponible pour les grandes entreprises, ce qui pourrait réduire les coûts des soins de santé.
Points clés
Les petites entreprises et les travailleurs indépendants peuvent plus facilement former des groupes pour acheter collectivement une assurance maladie.
Les plans de santé offerts par ces groupes doivent respecter des conditions spécifiques, comme ne pas discriminer en fonction de l'état de santé.
Les travailleurs indépendants sont traités comme des employeurs et des employés, leur permettant une pleine participation aux plans de santé collectifs.
La loi n'exempte pas les plans de santé collectifs des exigences existantes en matière de protection des patients.
Statut:
Placé au calendrier
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