Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles.
Cette loi vise à rétablir la confiance du public en imposant des restrictions financières strictes aux membres du Congrès, à leurs conjoints et aux personnes à leur charge. Elle leur interdit de posséder ou de négocier des actions individuelles, des matières premières et des produits dérivés, éliminant ainsi les conflits d'intérêts potentiels. Les citoyens bénéficient d'une plus grande assurance que les décisions législatives sont prises dans l'intérêt public et non pour un gain financier personnel.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs familles doivent vendre ou placer la plupart des actions individuelles et instruments financiers dans un trust aveugle qualifié dans les 90 jours suivant l'adoption de la loi.
L'interdiction exclut les fonds d'investissement largement détenus (comme les fonds communs), les obligations d'État américaines et les plans d'épargne-retraite (Thrift Savings Plan).
Toute violation intentionnelle est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 USD, qui ne peut être payée avec des fonds publics ou de campagne.
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