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Impôt fédéral supplémentaire pour les revenus supérieurs à 1 million de dollars.

Cette loi introduit un nouvel impôt fédéral supplémentaire, appelé « Impôt de la juste part », visant les particuliers dont le revenu brut ajusté (AGI) dépasse 1 000 000 USD par an. L'objectif est de garantir que les contribuables les plus riches paient un taux d'imposition effectif plus élevé, contribuant ainsi à la réduction du déficit budgétaire. Ces changements s'appliqueront à partir de l'année fiscale 2025.
Points clés
Mise en place d'un nouvel impôt fédéral supplémentaire ciblant uniquement les individus dont le revenu brut ajusté dépasse 1 000 000 USD.
Le calcul de cet impôt vise à garantir un taux d'imposition effectif minimal pour cette catégorie de contribuables à revenu élevé.
Les règles de déduction des dons de bienfaisance sont modifiées spécifiquement pour le calcul de ce nouvel impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2534
Parrain : Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2]
Date de début : 2025-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paying a Fair Share Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un nouvel impôt fédéral supplémentaire ciblant uniquement les individus dont le revenu brut ajusté dépasse 1 000 000 USD.
  • Le calcul de cet impôt vise à garantir un taux d'imposition effectif minimal pour cette catégorie de contribuables à revenu élevé.
  • Les règles de déduction des dons de bienfaisance sont modifiées spécifiquement pour le calcul de ce nouvel impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie