Modifications fiscales pour les investissements dans l'énergie et les carburants alternatifs via la structure PTP
La loi modifie le Code des impôts de 1986 pour étendre la structure de partenariat coté en bourse (PTP) aux projets de production d'énergie électrique et thermique et au transport de carburants. Les nouvelles dispositions couvrent les ressources énergétiques qualifiées, la biomasse, l'énergie nucléaire avancée et les technologies de stockage d'énergie.
Points clés
Extension de la structure PTP: La structure est rendue accessible aux projets de production d'énergie utilisant des ressources qualifiées, de la biomasse, des déchets municipaux et des installations nucléaires avancées.
Soutien au stockage d'énergie: Les nouvelles règles couvrent le stockage d'énergie électrique et thermique ainsi que les systèmes de cogénération.
Carburants alternatifs: La loi inclut le transport et le stockage de l'hydrogène, des carburants renouvelables et des carburants dérivés d'oxydes de carbone capturés (avec une réduction d'émissions d'au moins 60 %).
Date d'entrée en vigueur: Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
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