Allégements fiscaux pour les assureurs: Report de pertes prolongé.
Cette loi modifie les règles fiscales pour les compagnies d'assurance, principalement pour faciliter la gestion de leurs pertes en capital. Cela pourrait indirectement améliorer la stabilité du marché de l'assurance. Pour les citoyens, cela signifie une stabilité potentiellement accrue des compagnies d'assurance avec lesquelles ils traitent.
Points clés
Certaines dettes détenues par les compagnies d'assurance ne seront plus considérées comme des actifs en capital, simplifiant leur comptabilité fiscale.
Les compagnies d'assurance pourront reporter leurs pertes en capital pendant 10 ans au lieu de 5, améliorant ainsi leur flexibilité financière.
Ces changements s'appliquent à des compagnies d'assurance spécifiques et entrent en vigueur à partir de 2026.
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