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Protection des droits des employés fédéraux et de la négociation collective

Cette loi vise à annuler un récent décret présidentiel qui restreignait les droits des employés fédéraux à s'organiser et à négocier leurs conditions de travail. En conséquence, les conventions collectives existantes resteront pleinement en vigueur, assurant la stabilité de l'emploi et des conditions de travail pour de nombreux citoyens employés par les agences fédérales.
Points clés
Annule le décret présidentiel du 27 mars 2025 concernant les exclusions des programmes de relations de travail-gestion fédérales.
Garantit que toutes les conventions collectives existantes entre les agences fédérales et les organisations syndicales restent pleinement en vigueur.
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour exécuter le décret présidentiel annulé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-11
54%
Pour 231
Contre 195
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2550
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2025-04-01
Date du vote : 2025-12-11
Réunion n° : 1
Vote n° : 332
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect America's Workforce Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule le décret présidentiel du 27 mars 2025 concernant les exclusions des programmes de relations de travail-gestion fédérales.
  • Garantit que toutes les conventions collectives existantes entre les agences fédérales et les organisations syndicales restent pleinement en vigueur.
  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour exécuter le décret présidentiel annulé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 231 - 195 (Roll no. 332). (text: CR H5795)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail