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Sécurité du commerce militaire: Restrictions pour les entreprises étrangères

Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité nationale en limitant la capacité des entreprises contrôlées par certaines nations étrangères à opérer sur les installations militaires. Cela signifie que certains magasins et services sur les bases militaires pourraient changer pour garantir l'absence de risques pour les militaires et leurs familles.
Points clés
Interdit les nouveaux accords ou le renouvellement d'accords avec des entreprises contrôlées par certaines nations sur les bases militaires.
Les entreprises existantes contrôlées par des nations spécifiées devront être examinées et obtenir une approbation pour continuer leurs opérations.
Les accords peuvent être résiliés immédiatement si la propriété est déformée ou si les entreprises ne respectent pas les nouvelles règles.
L'objectif est de protéger la sécurité nationale et le bien-être des militaires et de leurs familles en contrôlant qui opère sur les installations militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2551
Parrain : Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10]
Date de début : 2025-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Installation Retail Security Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les nouveaux accords ou le renouvellement d'accords avec des entreprises contrôlées par certaines nations sur les bases militaires.
  • Les entreprises existantes contrôlées par des nations spécifiées devront être examinées et obtenir une approbation pour continuer leurs opérations.
  • Les accords peuvent être résiliés immédiatement si la propriété est déformée ou si les entreprises ne respectent pas les nouvelles règles.
  • L'objectif est de protéger la sécurité nationale et le bien-être des militaires et de leurs familles en contrôlant qui opère sur les installations militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harrigan, Pat [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité