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Abrogation de la taxe fédérale sur le transfert d'armes à feu (Loi RIFLE)

Cette loi abroge la taxe fédérale sur le transfert de certaines armes à feu, précédemment perçue en vertu de la Section 5811 du Code des impôts. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des coûts associés à l'acquisition légale ou au transfert de propriété de ces armes. Le changement s'applique aux transferts effectués après l'entrée en vigueur de la loi et n'affecte pas les autres réglementations sur les armes à feu, y compris celles relevant du National Firearms Act.
Points clés
Suppression de la taxe fédérale sur le transfert d'armes à feu (Section 5811), réduisant les coûts pour les acquéreurs.
Les modifications s'appliquent à tous les transferts d'armes à feu effectués après la date de promulgation de la loi.
La loi ne modifie pas les autres réglementations sur les armes à feu et ne les place pas sous la juridiction de la Consumer Product Safety Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2552
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2025-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RIFLE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2552.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de la taxe fédérale sur le transfert d'armes à feu (Section 5811), réduisant les coûts pour les acquéreurs.
  • Les modifications s'appliquent à tous les transferts d'armes à feu effectués après la date de promulgation de la loi.
  • La loi ne modifie pas les autres réglementations sur les armes à feu et ne les place pas sous la juridiction de la Consumer Product Safety Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité