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Protection contre les contrefaçons numériques d'images intimes

Cette nouvelle loi interdit la création et la distribution d'images ou de vidéos intimes modifiées numériquement sans le consentement des individus. Elle vise à protéger les citoyens contre l'utilisation abusive de leur image, notamment dans le contexte des deepfakes. Les violations peuvent entraîner des amendes et des peines de prison.
Points clés
Interdiction de créer et de partager de faux contenus numériques intimes sans consentement.
Peines allant jusqu'à 5 ans de prison et amendes pour les violations.
Exceptions pour les forces de l'ordre, les procédures judiciaires, les fins médicales et le signalement de contenus illégaux.
La loi protège les citoyens américains, même si l'infraction a eu lieu à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2564
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-04-01