arrow_back Retour à l'application

Rôle accru des employés dans l'élection des représentants syndicaux

De nouvelles règles modifient la manière dont les représentants des employés sont choisis, en exigeant un scrutin secret. Pour qu'une élection soit valide, au moins les deux tiers des employés éligibles doivent voter, et le représentant choisi doit obtenir la majorité des voix. Cela vise à accroître la participation et l'influence des employés dans les décisions concernant leur représentation.
Points clés
Les élections des représentants des employés devront désormais se faire par scrutin secret.
Au moins les deux tiers des employés éligibles doivent participer pour qu'une élection soit valide.
Le représentant choisi doit obtenir la majorité des voix de tous les votants.
Ces changements s'appliqueront aux élections ayant lieu six mois après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2572
Parrain : Rep. Onder, Robert [R-MO-3]
Date de début : 2025-04-01