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Nouvelles règles pour les dons de corps humains à la recherche et à l'éducation

Cette loi introduit de nouvelles réglementations pour les entités qui acquièrent et vendent des corps humains ou des parties de corps à des fins éducatives et de recherche. Elle vise à garantir que les dons sont consensuels et que les défunts sont traités avec respect. Les citoyens auront une plus grande assurance que leurs dons sont utilisés comme prévu.
Points clés
Les entreprises traitant des corps humains ou de leurs parties à des fins de recherche doivent s'enregistrer et suivre des règles strictes.
Le consentement éclairé documenté des donneurs et une tenue de registres détaillée sont désormais requis.
Des règles d'étiquetage, d'emballage et de manipulation sécurisée du matériel biologique sont établies.
Les informations sur les donneurs seront protégées, et les entreprises doivent assurer une disposition ou un retour approprié des restes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2589
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2025-04-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consensual Donation and Research Integrity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2589.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises traitant des corps humains ou de leurs parties à des fins de recherche doivent s'enregistrer et suivre des règles strictes.
  • Le consentement éclairé documenté des donneurs et une tenue de registres détaillée sont désormais requis.
  • Des règles d'étiquetage, d'emballage et de manipulation sécurisée du matériel biologique sont établies.
  • Les informations sur les donneurs seront protégées, et les entreprises doivent assurer une disposition ou un retour approprié des restes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice