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Pas de fonds publics pour la publicité du Médiateur de la détention d'immigrants

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds publics pour la publicité du Bureau du Médiateur de la détention d'immigrants, y compris les panneaux d'affichage. Cela signifie que les citoyens ne verront pas de publicités promouvant ce bureau, ce qui pourrait affecter la façon dont ils prennent connaissance de son existence et de ses fonctions.
Points clés
Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds publics pour la publicité du Bureau du Médiateur de la détention d'immigrants.
L'interdiction couvre toutes les formes de publicité, y compris les panneaux d'affichage, limitant la visibilité publique du bureau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_259
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Funding for Illegal Migrant Billboards Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_259.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds publics pour la publicité du Bureau du Médiateur de la détention d'immigrants.
  • L'interdiction couvre toutes les formes de publicité, y compris les panneaux d'affichage, limitant la visibilité publique du bureau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice