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Protection de la production énergétique : interdiction du moratoire sur la fracturation hydraulique

Cette nouvelle loi vise à protéger la production d'énergie aux États-Unis en interdisant au Président d'imposer un moratoire sur la fracturation hydraulique pour le pétrole et le gaz naturel, sauf autorisation du Congrès. Cela signifie que les décisions concernant la poursuite ou la suspension de cette méthode d'extraction nécessiteront l'approbation législative, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix de l'énergie et la disponibilité des ressources.
Points clés
Le Président ne peut pas unilatéralement arrêter l'extraction de pétrole et de gaz naturel par fracturation hydraulique.
Toute décision d'imposer un moratoire sur la fracturation hydraulique nécessitera l'approbation du Congrès.
La loi souligne que les États devraient conserver la primauté en matière de réglementation de la fracturation sur leurs terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-07
55%
Pour 226
Contre 188
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_26
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-02-07
Réunion n° : 1
Vote n° : 35
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Energy Production Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_26.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut pas unilatéralement arrêter l'extraction de pétrole et de gaz naturel par fracturation hydraulique.
  • Toute décision d'imposer un moratoire sur la fracturation hydraulique nécessitera l'approbation du Congrès.
  • La loi souligne que les États devraient conserver la primauté en matière de réglementation de la fracturation sur leurs terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 226 - 188 (Roll no. 35). (text: CR H561)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Économie