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Protection des données numériques des citoyens américains aux frontières

Cette nouvelle loi vise à renforcer la protection de la vie privée numérique des citoyens américains lors du passage de la frontière. Elle limite la capacité des autorités frontalières à fouiller les appareils électroniques et les comptes en ligne sans mandat judiciaire, protégeant ainsi vos données personnelles. La loi établit des règles claires pour l'accès à vos informations numériques, garantissant une plus grande sécurité et un meilleur contrôle de vos données.
Points clés
Les autorités frontalières ne peuvent pas fouiller vos appareils électroniques ou comptes en ligne sans mandat judiciaire, sauf en cas d'urgence immédiate menaçant la vie ou la sécurité nationale.
Vous ne pouvez pas être détenu ou vous voir refuser l'entrée/la sortie des États-Unis pour avoir refusé de fournir des données numériques sans mandat.
En cas de fouille d'urgence sans mandat, les données doivent être détruites si un mandat n'est pas obtenu dans les 7 jours.
Toute donnée obtenue illégalement ne peut être utilisée comme preuve dans aucune procédure.
Les autorités doivent tenir des registres détaillés de chaque accès aux données numériques et publier des rapports annuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2604
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2025-04-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Data at the Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2604.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités frontalières ne peuvent pas fouiller vos appareils électroniques ou comptes en ligne sans mandat judiciaire, sauf en cas d'urgence immédiate menaçant la vie ou la sécurité nationale.
  • Vous ne pouvez pas être détenu ou vous voir refuser l'entrée/la sortie des États-Unis pour avoir refusé de fournir des données numériques sans mandat.
  • En cas de fouille d'urgence sans mandat, les données doivent être détruites si un mandat n'est pas obtenu dans les 7 jours.
  • Toute donnée obtenue illégalement ne peut être utilisée comme preuve dans aucune procédure.
  • Les autorités doivent tenir des registres détaillés de chaque accès aux données numériques et publier des rapports annuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité