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Interdiction de partager des informations classifiées via les applications de messagerie.

Cette nouvelle loi introduit des peines sévères pour le partage d'informations gouvernementales classifiées via les applications de messagerie populaires sur téléphones ou ordinateurs. Son objectif est de renforcer la sécurité nationale et de protéger les données confidentielles. Les citoyens ne sont pas directement affectés, sauf s'ils possèdent des informations classifiées et choisissent de les divulguer de cette manière.
Points clés
La loi interdit le partage d'informations gouvernementales classifiées via les applications de messagerie mobiles et de bureau.
Les contrevenants encourent des amendes, jusqu'à 10 ans de prison, ou les deux.
Ces règles s'appliquent aux personnes ayant accès aux informations classifiées, et non aux citoyens ordinaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2611
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2025-04-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOUTHI PC SMALL GROUP Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2611.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit le partage d'informations gouvernementales classifiées via les applications de messagerie mobiles et de bureau.
  • Les contrevenants encourent des amendes, jusqu'à 10 ans de prison, ou les deux.
  • Ces règles s'appliquent aux personnes ayant accès aux informations classifiées, et non aux citoyens ordinaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité