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Suppression des données: Votre contrôle sur les informations en ligne

Cette nouvelle loi vise à faciliter la suppression des données personnelles des citoyens des bases de données des courtiers en données. Un système centralisé sera mis en place, permettant la suppression simultanée des données chez plusieurs courtiers, offrant ainsi aux individus un meilleur contrôle sur leur vie privée en ligne. Les entreprises devront s'enregistrer et supprimer régulièrement les données sur demande, renforçant ainsi la sécurité numérique.
Points clés
Un système centralisé sera créé, permettant une seule demande pour supprimer les données de tous les courtiers en données enregistrés.
Les courtiers en données devront s'enregistrer annuellement et divulguer leurs pratiques de collecte de données, augmentant la transparence.
Les courtiers en données doivent supprimer les données et cesser leur collecte dans les 31 jours suivant une demande, avec certaines exceptions.
La loi prévoit des sanctions pour les entreprises non conformes et impose des audits réguliers de leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2612
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2025-04-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DELETE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2612.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un système centralisé sera créé, permettant une seule demande pour supprimer les données de tous les courtiers en données enregistrés.
  • Les courtiers en données devront s'enregistrer annuellement et divulguer leurs pratiques de collecte de données, augmentant la transparence.
  • Les courtiers en données doivent supprimer les données et cesser leur collecte dans les 31 jours suivant une demande, avec certaines exceptions.
  • La loi prévoit des sanctions pour les entreprises non conformes et impose des audits réguliers de leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Sécurité