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Consentement parental pour les changements de genre et de nom des élèves.

Ce projet de loi exige des écoles primaires et intermédiaires qu'elles obtiennent le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un élève sur les formulaires scolaires. Cela s'applique également aux aménagements basés sur le sexe, tels que les vestiaires ou les salles de bain. L'objectif est de donner aux parents plus de contrôle sur les informations et les arrangements de leurs enfants dans les établissements d'enseignement.
Points clés
Les écoles primaires et intermédiaires doivent obtenir le consentement parental pour les changements de marqueurs de genre, de pronoms ou de nom préféré d'un élève sur les formulaires scolaires.
Le consentement parental est également requis pour les aménagements basés sur le sexe, y compris les vestiaires ou les salles de bain.
Ces règles s'appliquent aux écoles publiques recevant des fonds fédéraux pour l'éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2616
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2025-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles primaires et intermédiaires doivent obtenir le consentement parental pour les changements de marqueurs de genre, de pronoms ou de nom préféré d'un élève sur les formulaires scolaires.
  • Le consentement parental est également requis pour les aménagements basés sur le sexe, y compris les vestiaires ou les salles de bain.
  • Ces règles s'appliquent aux écoles publiques recevant des fonds fédéraux pour l'éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 377.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation Famille