Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2616.
Consentement parental pour les changements de genre et de nom des élèves.
Ce projet de loi exige des écoles primaires et intermédiaires qu'elles obtiennent le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un élève sur les formulaires scolaires. Cela s'applique également aux aménagements basés sur le sexe, tels que les vestiaires ou les salles de bain. L'objectif est de donner aux parents plus de contrôle sur les informations et les arrangements de leurs enfants dans les établissements d'enseignement.
Points clés
Les écoles primaires et intermédiaires doivent obtenir le consentement parental pour les changements de marqueurs de genre, de pronoms ou de nom préféré d'un élève sur les formulaires scolaires.
Le consentement parental est également requis pour les aménagements basés sur le sexe, y compris les vestiaires ou les salles de bain.
Ces règles s'appliquent aux écoles publiques recevant des fonds fédéraux pour l'éducation.
Statut:
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