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Pas de profits pour les preneurs d'otages : Nouvelles règles pour l'Iran

Cette loi vise à renforcer les actions contre la prise d'otages et la détention arbitraire de ressortissants américains, notamment par l'Iran. Elle introduit de nouvelles exigences de rapport sur les fonds iraniens et durcit les règles de visa pour les diplomates iraniens. L'objectif est d'améliorer la sécurité des voyageurs américains et d'entraver le financement d'activités hostiles envers les États-Unis.
Points clés
Exigence de rapport sur l'utilisation de 6 milliards de dollars de fonds iraniens pour s'assurer qu'ils sont utilisés uniquement à des fins humanitaires.
Renforcement des sanctions contre les individus responsables de prises d'otages ou de détentions arbitraires de ressortissants américains, avec des examens et rapports réguliers.
Restriction des déplacements des diplomates iraniens aux États-Unis, en particulier ceux sous sanctions, pour protéger la sécurité nationale.
Possibilité d'invalider les passeports américains pour les voyages en Iran si cela est jugé dangereux pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2619
Parrain : Rep. Baumgartner, Michael [R-WA-5]
Date de début : 2025-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Paydays for Hostage-Takers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de rapport sur l'utilisation de 6 milliards de dollars de fonds iraniens pour s'assurer qu'ils sont utilisés uniquement à des fins humanitaires.
  • Renforcement des sanctions contre les individus responsables de prises d'otages ou de détentions arbitraires de ressortissants américains, avec des examens et rapports réguliers.
  • Restriction des déplacements des diplomates iraniens aux États-Unis, en particulier ceux sous sanctions, pour protéger la sécurité nationale.
  • Possibilité d'invalider les passeports américains pour les voyages en Iran si cela est jugé dangereux pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Baumgartner, Michael [R-WA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 45 - 6.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie