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Allégement fiscal pour les pertes de bois après les catastrophes et exigence de reboisement.

De nouvelles règles facilitent la déduction des pertes de bois dues aux incendies, tempêtes, vols ou parasites, aidant potentiellement les propriétaires forestiers à se rétablir. Pour être éligible, le bois doit être destiné à la vente, et la zone affectée doit être reboisée dans les cinq ans. Ce soutien vise à encourager la récupération rapide des forêts après les catastrophes.
Points clés
Les propriétaires forestiers peuvent déduire des pertes de bois plus importantes dues aux catastrophes naturelles ou au vol, réduisant ainsi leurs impôts.
La valeur de la perte sera basée sur une évaluation avant l'événement, et non seulement sur la valeur de récupération.
Pour être éligible, le bois doit être destiné à la vente, et la zone endommagée doit être reboisée dans les cinq ans.
Les règles couvrent les pertes dues aux insectes, aux espèces invasives et à la sécheresse sévère, élargissant le soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_262
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Reforestation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_262.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires forestiers peuvent déduire des pertes de bois plus importantes dues aux catastrophes naturelles ou au vol, réduisant ainsi leurs impôts.
  • La valeur de la perte sera basée sur une évaluation avant l'événement, et non seulement sur la valeur de récupération.
  • Pour être éligible, le bois doit être destiné à la vente, et la zone endommagée doit être reboisée dans les cinq ans.
  • Les règles couvrent les pertes dues aux insectes, aux espèces invasives et à la sécheresse sévère, élargissant le soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Agriculture