arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour entrave au contrôle frontalier et trafic humain

De nouvelles réglementations introduisent des peines plus sévères pour l'obstruction intentionnelle des contrôles frontaliers, douaniers et d'immigration. Cela inclut le partage d'informations sur l'emplacement des forces de l'ordre dans le but de commettre des crimes et la destruction d'infrastructures frontalières. L'objectif est de renforcer la sécurité des frontières et de lutter contre la criminalité transnationale.
Points clés
Jusqu'à 10 ans de prison pour le partage d'informations sur les forces de l'ordre dans le but de commettre des crimes (par exemple, la contrebande).
Jusqu'à 10 ans de prison pour la destruction ou l'endommagement de clôtures, caméras ou capteurs frontaliers.
Jusqu'à 20 ans de prison si une arme à feu est utilisée lors de la destruction d'infrastructures frontalières.
Peines plus sévères pour l'utilisation d'une arme à feu lors de crimes de trafic humain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_263
Parrain : Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transnational Criminal Organization Illicit Spotter Prevention and Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Jusqu'à 10 ans de prison pour le partage d'informations sur les forces de l'ordre dans le but de commettre des crimes (par exemple, la contrebande).
  • Jusqu'à 10 ans de prison pour la destruction ou l'endommagement de clôtures, caméras ou capteurs frontaliers.
  • Jusqu'à 20 ans de prison si une arme à feu est utilisée lors de la destruction d'infrastructures frontalières.
  • Peines plus sévères pour l'utilisation d'une arme à feu lors de crimes de trafic humain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration