Responsabilité accrue pour les soins de santé des vétérans
Ce projet de loi vise à accroître la responsabilité des prestataires de soins de santé non directement employés par le Département des Anciens Combattants mais fournissant des services dans ses installations. Il introduit de nouvelles règles pour les poursuites pour faute professionnelle médicale et garantit que les citoyens disposent d'informations plus claires sur leurs droits en cas de problèmes de santé.
Points clés
Les prestataires externes travaillant dans les installations du VA seront soumis aux lois fédérales sur les réclamations délictuelles, ce qui facilitera la recherche d'indemnisation pour les erreurs médicales.
Si un prestataire de soins de santé externe a cinq cas ou plus de faute professionnelle médicale en cinq ans, il perdra la possibilité de travailler pour le Département des Anciens Combattants.
Le Département des Anciens Combattants sera tenu d'informer les entités de licence pertinentes et la Banque nationale de données des praticiens des erreurs médicales commises par ses employés et les prestataires externes.
Le Département des Anciens Combattants doit publier clairement sur son site web des informations sur les droits des vétérans en cas de faute professionnelle médicale, y compris les procédures de plainte et les délais.
Introduit
Sondage citoyen