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Restrictions à la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes concernant l'avortement

Ce projet de loi vise à empêcher l'application de la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes aux services d'avortement ou liés à l'avortement. Cela signifie que les employeurs ne seraient pas tenus de fournir des aménagements pour l'avortement en vertu de cette loi spécifique, ce qui pourrait affecter l'étendue du soutien disponible pour les travailleuses enceintes.
Points clés
Interdit l'application des règlements de la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes à l'avortement.
Les agences gouvernementales ne peuvent pas appliquer les règlements liés à l'avortement en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2644
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Love Them Both Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2644.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'application des règlements de la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes à l'avortement.
  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas appliquer les règlements liés à l'avortement en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail Santé