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Nouvelles règles de possession d'armes: âge et résidence

Cette loi introduit de nouvelles exigences d'âge et de résidence pour les personnes souhaitant posséder des armes à feu et des munitions. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique grâce à un examen plus approfondi des acheteurs d'armes. Les citoyens doivent s'assurer qu'ils remplissent ces critères pour éviter des problèmes juridiques.
Points clés
Les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou de résidence dans l'État ne pourront pas posséder d'armes à feu.
Peines accrues pour le transfert d'une arme à une personne mise en examen.
Des contrôles supplémentaires sont introduits dans le processus d'acquisition d'armes à feu et de munitions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2648
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2025-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Background Checks Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou de résidence dans l'État ne pourront pas posséder d'armes à feu.
  • Peines accrues pour le transfert d'une arme à une personne mise en examen.
  • Des contrôles supplémentaires sont introduits dans le processus d'acquisition d'armes à feu et de munitions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité