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Interdiction de vente d'armes aux personnes condamnées pour délits violents

Cette loi vise à restreindre l'accès aux armes à feu et aux munitions pour les personnes condamnées pour certains délits violents au cours des cinq dernières années. Cela signifie que si quelqu'un a commis une telle infraction, il lui sera légalement interdit d'acheter une arme, ce qui renforcera la sécurité publique.
Points clés
Nouvelles règles: Les personnes condamnées pour des délits violents au cours des 5 dernières années ne pourront pas acheter d'armes à feu ni de munitions.
Définition du délit violent: Inclut les infractions impliquant l'usage ou la menace de force physique ou d'une arme mortelle, l'intention de causer des blessures, ou le fait de causer sciemment des blessures.
Exceptions: L'interdiction ne s'applique pas aux condamnations survenues avant 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi, ou si la condamnation a été annulée, mise de côté ou graciée, sauf si la grâce interdit explicitement la possession d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2650
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2025-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Gun Violence Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2650.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles règles: Les personnes condamnées pour des délits violents au cours des 5 dernières années ne pourront pas acheter d'armes à feu ni de munitions.
  • Définition du délit violent: Inclut les infractions impliquant l'usage ou la menace de force physique ou d'une arme mortelle, l'intention de causer des blessures, ou le fait de causer sciemment des blessures.
  • Exceptions: L'interdiction ne s'applique pas aux condamnations survenues avant 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi, ou si la condamnation a été annulée, mise de côté ou graciée, sauf si la grâce interdit explicitement la possession d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice