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Sécurité en ligne des enfants: Contrôle parental et protection des données sur les réseaux sociaux.

Cette loi vise à renforcer la sécurité des enfants sur les grandes plateformes de médias sociaux. Les parents ou tuteurs pourront utiliser des logiciels spécialisés pour gérer les comptes de leurs enfants, les protégeant ainsi des dangers en ligne. Les plateformes devront fournir des outils pour ce contrôle, et les fournisseurs de logiciels de sécurité tiers seront strictement réglementés.
Points clés
Les parents et tuteurs auront la possibilité de gérer les comptes de leurs enfants sur les grandes plateformes de médias sociaux à l'aide de logiciels de sécurité tiers.
Les grandes plateformes de médias sociaux (plus de 100 millions d'utilisateurs ou 1 milliard de dollars de revenus) devront fournir des outils pour l'intégration avec les logiciels de sécurité.
Les fournisseurs de logiciels de sécurité tiers devront s'enregistrer auprès de la Federal Trade Commission (FTC) et subir des audits de sécurité réguliers.
Les données des enfants obtenues par les logiciels de sécurité ne pourront être divulguées que dans des cas spécifiques, comme la protection d'un enfant contre un danger grave.
La loi établit une norme nationale unique, empêchant les États individuels de créer leurs propres réglementations distinctes à ce sujet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2657
Parrain : Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-25]
Date de début : 2025-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sammy’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents et tuteurs auront la possibilité de gérer les comptes de leurs enfants sur les grandes plateformes de médias sociaux à l'aide de logiciels de sécurité tiers.
  • Les grandes plateformes de médias sociaux (plus de 100 millions d'utilisateurs ou 1 milliard de dollars de revenus) devront fournir des outils pour l'intégration avec les logiciels de sécurité.
  • Les fournisseurs de logiciels de sécurité tiers devront s'enregistrer auprès de la Federal Trade Commission (FTC) et subir des audits de sécurité réguliers.
  • Les données des enfants obtenues par les logiciels de sécurité ne pourront être divulguées que dans des cas spécifiques, comme la protection d'un enfant contre un danger grave.
  • La loi établit une norme nationale unique, empêchant les États individuels de créer leurs propres réglementations distinctes à ce sujet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Famille Médias et Culture Sécurité