Prévention de la Fraude: Peines Sévères pour Collisions Mises en Scène avec Véhicules Commerciaux
Cette nouvelle loi introduit des peines sévères pour les individus qui provoquent intentionnellement des accidents avec des véhicules commerciaux ou qui incitent d'autres à le faire. Elle vise à protéger les conducteurs de camions et à prévenir la fraude à l'assurance, ce qui pourrait influencer la sécurité routière et les coûts d'assurance pour tous les citoyens.
Points clés
Provoquer intentionnellement une collision avec un véhicule commercial peut entraîner jusqu'à 20 ans de prison ou une amende.
Si une telle collision entraîne des blessures graves ou la mort, la peine de prison est d'au moins 20 ans.
Une personne condamnée ou acquittée pour le même acte en vertu du droit de l'État ne peut pas être poursuivie à nouveau en vertu de cette loi fédérale.
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