Contrôle du Congrès sur les droits de douane : Limiter le pouvoir commercial présidentiel
Cette nouvelle loi modifie la manière dont les droits d'importation sont imposés. Le Président doit désormais informer le Congrès dans les 48 heures de tout nouveau droit ou augmentation. Ces droits ne dureront que 60 jours à moins que le Congrès ne les approuve, donnant aux citoyens plus de contrôle sur le coût des produits importés.
Points clés
Le Président doit notifier le Congrès des nouveaux droits dans les 48 heures, en expliquant les raisons et l'impact potentiel sur les entreprises et les consommateurs.
Les droits expirent après 60 jours à moins que le Congrès ne les approuve, donnant aux citoyens un mot à dire sur les prix des produits importés.
Le Congrès peut désapprouver un droit à tout moment, le faisant cesser, protégeant les citoyens des augmentations de prix indésirables.
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