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Loi sur la responsabilité des coûts des lois majeures: Transparence accrue des dépenses publiques

Cette loi exige du Bureau du Budget du Congrès (CBO) qu'il examine régulièrement l'impact financier des lois majeures pendant 10 ans après leur promulgation. Cela garantit que les citoyens reçoivent des informations claires sur le respect des projections de coûts et de revenus, augmentant ainsi la responsabilité du gouvernement en matière de dépenses publiques.
Points clés
Le gouvernement devra vérifier chaque année pendant 10 ans les coûts réels et les changements de revenus des lois majeures.
Si les coûts réels ou les recettes fiscales diffèrent de 10% ou plus des estimations initiales, le CBO doit expliquer l'écart.
Les citoyens auront accès à des informations actualisées sur l'impact des lois majeures sur le budget, permettant une meilleure évaluation des actions gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2666
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CBO Scoring Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement devra vérifier chaque année pendant 10 ans les coûts réels et les changements de revenus des lois majeures.
  • Si les coûts réels ou les recettes fiscales diffèrent de 10% ou plus des estimations initiales, le CBO doit expliquer l'écart.
  • Les citoyens auront accès à des informations actualisées sur l'impact des lois majeures sur le budget, permettant une meilleure évaluation des actions gouvernementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics