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Transfert de fonds des comptes de santé flexibles vers les comptes HSA

De nouvelles règles permettent de transférer les fonds inutilisés des comptes de dépenses flexibles (FSA) ou des comptes de remboursement de frais de santé (HRA) directement vers un compte d'épargne santé (HSA). Cela est possible lorsqu'un individu souscrit à un régime de santé à franchise élevée. Ce changement vise à simplifier la gestion des fonds de santé et pourrait influencer la manière dont les individus épargnent pour leurs futures dépenses médicales.
Points clés
Possibilité de transférer de l'argent des comptes FSA/HRA vers un compte HSA lors de la souscription à un régime de santé à franchise élevée.
Simplifie la gestion de l'épargne santé et augmente potentiellement la flexibilité d'utilisation des fonds.
Les informations sur les montants transférés seront indiquées sur le formulaire W-2 pour plus de transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2667
Parrain : Rep. Bean, Aaron [R-FL-4]
Date de début : 2025-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flexible Savings Arrangements for a Healthy Robust America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de transférer de l'argent des comptes FSA/HRA vers un compte HSA lors de la souscription à un régime de santé à franchise élevée.
  • Simplifie la gestion de l'épargne santé et augmente potentiellement la flexibilité d'utilisation des fonds.
  • Les informations sur les montants transférés seront indiquées sur le formulaire W-2 pour plus de transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bean, Aaron [R-FL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations