Transparence accrue du financement étranger dans les affaires judiciaires américaines
De nouvelles règles visent à accroître la transparence dans les affaires judiciaires où des entités étrangères financent les litiges. Les citoyens peuvent être assurés que les sources de financement des litiges seront divulguées, protégeant ainsi les tribunaux américains contre toute influence indue. La loi impose la divulgation de ces informations et interdit le financement par des États étrangers et des fonds souverains.
Points clés
Divulgation obligatoire de l'identité et de l'origine du financement des litiges si celui-ci provient de l'étranger.
Interdiction du financement des litiges par des États étrangers et leurs fonds souverains.
Le non-respect peut entraîner l'annulation des accords de financement et des sanctions.
Le ministère de la Justice fera régulièrement rapport au Congrès sur le financement étranger des litiges.
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