Restauration des pouvoirs des États : Commission d'examen des agences fédérales
Cette loi crée une nouvelle commission chargée d'examiner les agences fédérales afin de s'assurer qu'elles opèrent dans le cadre de leurs pouvoirs constitutionnels. L'objectif est de limiter l'autorité fédérale et de rendre plus de contrôle aux États, ce qui pourrait affecter les services publics et les réglementations au niveau local.
Points clés
Création de la Commission d'examen du gouvernement constitutionnel pour évaluer si les agences fédérales dépassent leur autorité constitutionnelle.
La Commission recommandera l'abrogation des agences ou de leurs pouvoirs non explicitement délégués au gouvernement fédéral par la Constitution.
En cas d'abrogation d'une agence, la Commission proposera comment distribuer les fonds économisés entre les États pour qu'ils gèrent les responsabilités transférées.
Les citoyens et les fonctionnaires pourront soumettre des agences à l'examen de la Commission, et toutes les réunions et documents de la Commission seront accessibles au public.
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